Conditions générales de ventes en France

La société TILOLI, Société par actions simplifiée, au capital de 250 000 euros, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° B 451 250 393, dont le siège social est situé 121 rue des hêtres - 45590 Saint-Cyr-en-Val, exploite un site de commande en ligne de produits et d’accessoires informatiques (ci-après dénommé « les Produits »), accessible à l’adresse https://tiloli.fr (ci-après dénommé « le Site »), à destination de revendeurs professionnels (ci-après dénommé « Le Client »), en France.

La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. Tiloli se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.

En acceptant les présentes conditions générales de vente, la personne qui passe commande sur le Site garantit disposer des pleins pouvoirs pour passer commande des Produits, et pour engager le Client.

Tiloli fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant la passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant la commande des Produits, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

 

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits au Client.

 

2. Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le Client, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

 

3. Produits mis en vente sur le Site

Les Produits concernés par les présentes conditions générales sont tous les produits en vente sur le Site, présents dans le catalogue en ligne. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

 

4. Achats de Produits

- Passation de la commande en ligne sur le Site

Afin de pouvoir passer commande de Produits sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :

  • Le Client devra se connecter à son compte avec son adresse email et son mot de passe. Un compte client aura été créé préalablement par Tiloli sur le Site, à la demande du Client.
  • Le Client devra procéder au choix des Produits qu’il souhaite acheter à partir du catalogue en ligne, et les ajouter à son panier.
  • Dès que le Client ajoute un Produit dans son panier, il aura accès à la liste de sa sélection, il pourra retourner sur le Site pour ajouter des Produits ou supprimer des Produits du panier.
  • Dès que le Client aura ajouté tous les Produits qu’il souhaite commander à son panier, il accédera à la page de récapitulatif de la commande.
  • Le Client devra ensuite obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » , pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande.

Une fois la commande validée par le Client sur le Site et transmise à Tiloli, elle sera ferme et définitive, sous réserve des stocks disponibles. Le Client ne pourra plus l’annuler, et ce quel qu’en soit le motif. Le Client garantit à Tiloli la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes depuis le début.

Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la livraison des Produits commandés, Tiloli ne saurait en aucun cas en être tenu pour responsable.

- Confirmation de la commande

Une fois la commande validée sur le Site et transmise à Tiloli, le Client recevra un accusé de réception de la commande, avec un récapitulatif des Produits commandés. Dans l’hypothèse où certains Produits commandés par le Client seraient indisponibles, Tiloli en informera le Client lorsqu’il accusera réception de la commande.

Tiloli adressera ensuite au Client un e-mail de confirmation de la commande accompagnée d’une facture des Produits commandés et disponibles, que le Client s’engage à régler conformément aux dispositions de l’article « Prix et conditions de paiement ».

L’accusé de réception de la commande et la confirmation de la commande seront adressés à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.

Pour toute question concernant sa commande, le Client pourra contacter Tiloli par téléphone au numéro suivant : 02 38 63 41 71 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

 

5. Livraison et réclamations

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où cette adresse serait erronée, le Client s’engage à en informer immédiatement Tiloli, pour éviter que les Produits ne soient envoyés à une mauvaise adresse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à Tiloli, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.

Le délai de livraison sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande. Les délais de livraison étant indicatifs, Tiloli ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. Le Client ne pourra pas davantage annuler sa commande ou refuser de récupérer les Produits en cas de retard de livraison.

Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison des Produits.

En cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client s’engage à envoyer à Tiloli la protestation notifiée au transporteur dans un délai de sept (7) jours à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : orders@tiloli.fr .

Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux et les retourner à Tiloli, dans leur emballage d’origine, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte.

Dans l’hypothèse où des Produits auraient été endommagés du fait de Tiloli ou ne correspondraient pas à la commande du Client, Tiloli pourra, en accord avec le Client, soit remplacer le ou les produits litigieux, ou soit émettre un avoir au Client du montant de la commande, pour que le Client puisse passer une autre commande de produits auprès de Tiloli. Ceci constitue le seul et unique recours du Client concernant des produits endommagés du fait de Tiloli ou qui ne correspondraient pas à la commande, et le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.

Dans l’hypothèse où il y aurait un écart quantitatif entre les Produits livrés et la commande, Tiloli s’engage, en accord avec le Client, soit à lui livrer les Produits manquants, soit à émettre un avoir au Client du montant des Produits non livrés, pour que le Client puisse passer une autre commande de produits auprès de Tiloli.

Toute émission d’un avoir ou remplacement de Produits ne pourra intervenir, le cas échéant, qu’après réception des Produits litigieux par Tiloli retournés complets, dans leur emballage d’origine, n’ayant fait l’objet d’aucune manipulation quel qu’elle soit de la part du Client ou d’un tiers, et accompagnés de tous leurs accessoires.

 

6. Retour de Produits à Tiloli

Tout retour de Produits, quel qu’en soit la raison, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Tiloli. Le Client devra formuler sa demande de retour à l’adresse suivante : TILOLI SAS – 121 Rue des Hêtres – ZA de la Saussaye – 45590 ST CYR EN VAL, en en précisant le motif. Tout retour de Produits qui n’aura pas fait l’objet d’un accord préalable de Tiloli ne sera pas accepté.

Le Client devra supporter le coût du retour des Produits à Tiloli (emballage et transport).

Le Client devra par ailleurs impérativement retourner tout Produit dans son emballage d’origine, et répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement et de l'emballage.

Tiloli décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à Tiloli.

 

7. Transfert des risques et transfert de propriété des Produits

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert des risques au Client interviendra à la livraison des Produits chez le Client ou chez tout tiers désigné par le Client. Le Client sera donc pleinement responsable notamment en cas de perte, de vol ou de détérioration des Produits ou de tous dommages causés aux Produits, et ce dès leur livraison, que ce soit dans ses locaux ou dans les locaux de tiers.

La vente des Produits est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété des Produits interviendra à la date de complet paiement des Produits par le Client. Le Client s’engage à ne pas donner les Produits en gage à qui que ce soit, et quel qu’en soit le motif, avant complet paiement de leur prix à Tiloli.

 

8. Garantie

Tiloli n’accorde aucune garantie à raison des défauts ou vices apparents ou cachés que les Produits vendus sur le Site pourraient comporter. Tiloli n’accorde aucune garantie concernant les Produits, quelle qu’elle soit, au titre du présent contrat.

Tiloli n’étant pas le fabricant des Produits vendus sur le Site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Tiloli ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

 

9. Prix et conditions de paiement

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros hors taxe, et n’inclut pas les frais de port. Les frais de port seront ajoutés lors de la commande en fonction du lieu de destination des Produits.

Le prix total dû par le Client en contrepartie de l’achat des Produits est indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande. Ce prix inclura les taxes et les frais de port.

Le paiement de la facture d’achat des Produits sera effectué par virement ou par prélèvement bancaire, dans un délai de 30 jours date de facture, sauf si un autre délai de paiement est prévu dans l’e-mail de confirmation de la commande.

Tiloli se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le tarif applicable au Client sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client sur le Site.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

 

10. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont la propriété exclusive, pleine et entière, de Tiloli. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.

Les Produits, et les marques et logos associés, sont la propriété pleine, entière et exclusive de leur fabricant ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

Le Client s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Tiloli, des fabricants des Produits ou de tout tiers cessionnaire des droits sur les Produits.

 

11. Responsabilité

Tiloli ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect tel que notamment manque à gagner, perte de profit, perte de bénéfices, perte d’activités ou de clientèle, perte ou altération de données, perte de chance, outre ceux reconnus par la jurisprudence française.

Le montant total des indemnités que Tiloli pourrait être amené à verser au Client pour quelque motif que ce soit est, d’un commun accord, limité par les parties au montant de la commande du Client objet du litige, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir, et ce dans toute la mesure autorisée par la loi française.

Le présent article « Responsabilité » survit à la fin des présentes conditions générales, quel qu’en soit la cause.

 

12. Assurance

Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France, garantissant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de ses activités, pour tous dommages causés dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Il devra en outre garantir les Produits à compter du transfert des risques, notamment contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux, à concurrence de la valeur stockée.

Pour les Clients établis en France, le contrat d’assurance devra être souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable établie en France.

Le Fabricant s’engage à fournir à Tiloli une attestation précisant les risques couverts, les capitaux garantis et les exclusions de garantie, et ce sur simple demande de Tiloli, et à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée du présent contrat.

 

13. Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par Tiloli à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : TILOLI SAS – 121 Rue des Hêtres – ZA de la Saussaye – 45590 ST CYR EN VAL ou par e-mail à orders@tiloli.fr. Tiloli se réserve le droit d’adresser au Client une newsletter ainsi que des offres commerciales de Tiloli ou l’informera d’opérations spéciales organisées par Tiloli par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par le Client sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans les courriers électroniques de prospection commerciale. Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et Tiloli ne saurait engager sa responsabilité à ce titre. Le Client est informé de l’utilisation de cookies qui permettent d'améliorer les performances du site, de lui offrir la possibilité de partager facilement son contenu et de rendre son expérience de navigation meilleure, en stockant des informations non sensibles sur son ordinateur. Le Client peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le Client refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.

 

14. Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de Tiloli. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

 

15. Force majeure

Les obligations de Tiloli seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Tiloli.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

 

16. Limites de l’internet

Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont Tiloli ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. Tiloli se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

 

17. Autorisations légales et administratives

Le Client s’engage à avoir obtenu l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exercice de son activité. Le Client garantit à Tiloli que rien ne s’oppose à la passation de la commande et à l’exécution du présent contrat. Le Client s’engager à respecter les lois d’importation et d’exportation en vigueur dans son pays, et à accomplir toutes formalités douanières à sa charge.

 

18. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de Tiloli ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

19. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

 

20. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

 

21. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

 

22. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat du Client, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

 

23. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

TOUT DIFFEREND OU LITIGE RELATIF AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LA PASSATION DE LA COMMANDE, A SON PAIEMENT OU A SON EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS D’ORLEANS, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS ET APPEL EN GARANTIE Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE ET LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.

Afin d’améliorer les performances de notre site et vous offrir une meilleure expérience de navigation, nous utilisons des cookies. En continuant à naviguer sur notre site, vous acceptez cette utilisation. Pour en savoir plus et changer vos paramètres de cookies.
x