Conditions générales de vente TILOLI SAS 2024

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TILOLI SAS

1. Application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (« CGV ») s’appliquent aux ventes effectuées par TILOLI SAS à tout client professionnel faisant l’acquisition de produit(s) de TILOLI SAS, dans le cadre de son activité professionnelle (le « CLIENT »). Conformément aux dispositions de l’article L.441- 1 et suivants du Code de commerce, les relations entre TILOLI SAS et le CLIENT sont exclusivement régies par les présentes CGV. Les CGV prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émis par le CLIENT qui n’aurait pas fait l’objet d’une acceptation expresse de la part de TILOLI SAS. Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et se substituent à tout accord antérieur entre les parties.

 

Par le seul fait de sa commande, quelle qu’elle soit, le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer sur ses documents d’achat. Ces conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par TILOLI pour toute commande passée par ses clients en France et à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

2. Commandes et exécution

Toute commande CLIENT réceptionnée par TILOLI est ferme et définitive et vaut approbation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Aucune dérogation à ces conditions ne pourra être valide sans accord écrit préalable nominatif entre TILOLI et le client. Les relations entre TILOLI et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité.

3. Ouverture de compte CLIENT

Afin de pouvoir commander et recevoir les tarifs, promotions et accès au catalogue, tout nouveau CLIENT doit, préalablement à sa première commande, établir une demande d’ouverture de compte revendeur en retournant :

• les présentes conditions générales de ventes signées par le représentant légal du CLIENT et tamponnées,
• un extrait K bis de moins de trois mois,
• un R.I.B et un papier à entête avec annotation du numéro de SIREN et du code APE

4. Processus de commande

Toute commande passée par le CLIENT, devra impérativement faire l’objet d’une commande écrite, sur la base des produits commercialisés, adressée à TILOLI soit sur www.tiloli.fr soit par e-mail à l'adresse orders@tiloli.fr.

TILOLI s’engage uniquement sur les quantités de produits résultant d'un "accusé de réception de commande" envoyé par TILOLI sous deux jours ouvrés et valant acceptation de toute commande adressée par le CLIENT dans les conditions ci-dessus, ou d’une proposition commerciale émanant de TILOLI et acceptée par le CLIENT dans le délai de validité annoncé dans ladite. Toute commande du CLIENT dans des conditions étrangères à celles ci-dessus détaillées, ne saurait être prise en compte.

La commande du CLIENT doit impérativement comporter les éléments nécessaires à l’exécution correcte de la livraison, à savoir :

• la spécification exacte des produits commandés (références exactes, désignation, prix et quantités, date de livraison souhaitée ou impérative)
• les informations logistiques : adresse de livraison, noms et coordonnées des contacts logistiques (téléphone, e-mail, …),
• les spécificités logistiques : horaires d’ouverture des points de livraison, charte logistique (livraison avec prise de rendez-vous, dimensions des palettes, camion avec hayon etc…)

En tout état de cause, les conditions logistiques du CLIENT ne sauraient être opposables à TILOLI, sauf accord express écrit et préalable de celle-ci sur ces dites conditions logistiques.

Des informations incomplètes ou erronées du CLIENT entraînant des erreurs dans l’exécution, ne pourront en aucun cas être imputées à TILOLI.

Avec l'accusé de réception de commande, TILOLI s'engage à joindre un bon de livraison listant les marchandises immédiatement disponibles.

En cas de reliquat de commande, TILOLI fournira dans la mesure du possible des informations sur la disponibilité des produits restant à expédier.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de TILOLI.

5. Frais de livraison

La participation aux frais de livraison en France Métropolitaine (hors Corse) par le CLIENT s’entend comme suit : 

• Pour toute commande supérieure à 450 € HT, TILOLI prend en charge l'intégralité des frais de livraison. 
• Pour toute commande inférieure à 450 € HT, une participation aux frais de port de 10 € HT par expédition sera demandée. 
• Pour un reliquat de commande supérieur à 250 € HT, l'intégralité des frais de livraison sera supportée par TILOLI. 
• Pour un reliquat de commande inférieur à 250 € HT, et si le client ne souhaite pas compléter sa commande, une participation aux frais de port de 10 € HT par expédition pourra être demandée. 

La participation aux frais de livraison en Corse par le CLIENT s’entend comme suit : 

• Pour toute commande supérieure à 850 € HT, TILOLI prend en charge l'intégralité des frais de livraison. 
• Pour toute commande inférieure à 850 € HT, une participation aux frais de port de 10 € HT par expédition sera demandée. 
• Pour un reliquat de commande supérieur à 450 € HT, l'intégralité des frais de livraison sera supportée par TILOLI. 

Paraphe : 

• Pour un reliquat de commande inférieur à 450 € HT, et si le client ne souhaite pas compléter sa commande, une participation aux frais de port de 10 € HT par expédition pourra être demandée. 

Pour les zones hors France Métropolitaine et Corse, la participation aux frais de livraison sera étudiée au cas par cas. 

6. Annulation de commande

Toute modification ou annulation d’une commande acceptée, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de TILOLI pour valablement modifier les obligations du CLIENT envers TILOLI. Toute commande déjà préparée ne pourra plus être annulée.

7. Conditions de règlement

Dans le cadre d’une ouverture de compte acceptée et pour toutes les premières commandes, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, l'expédition des marchandises commandées sera effectuée après réception du règlement du montant TTC de la commande par carte ou virement bancaires.

Selon le volume d’affaires réalisé par le CLIENT, TILOLI pourra proposer des conditions de paiement différées. Cependant, en vertu de la loi n° 2008_776 du 04 Août 2008 dite loi de Modernisation de l’Economie (LME), le délai maximum ne pourra excéder, à compter de la date d’émission de la facture soit :

-        45 jours fin de mois,

-        60 jours nets.

La date de facture est celle du départ des marchandises de l’entrepôt de TILOLI. De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par TILOLI, le défaut de paiement des factures de TILOLI à l’échéance fixée entraînera :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et ce, quel que soit le mode de règlement prévu.

- l’exigibilité des intérêts de retards légaux, sans préjudice des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice éventuels.

Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité sera calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. Livraisons et réclamations

Toute livraison litigieuse (colis endommagés ou ouverts) devra faire l’objet de réserves écrites établies par le CLIENT auprès du transporteur ayant livré les marchandises. Le CLIENT devra en informer TILOLI afin de lui permettre un éventuel recours auprès de ce transporteur. Tout écart quantitatif (positif ou négatif) devra être signalé par écrit (courrier ou e-mail) à TILOLI dans un délai de deux jours ouvrés.

Pour être valable, toute réclamation sur la qualité de la marchandise reçue devra être signalée par écrit à TILOLI dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à réception de l’envoi et l’expertise ne pourra avoir lieu que sur des marchandises dans l’état de livraison.

Les retours seront effectués en port et emballage à la charge du CLIENT. TILOLI décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis en retour.

9. Garantie

La garantie de TILOLI consiste, après accord avec le CLIENT, à remplacer les produits défectueux ou à créditer le CLIENT de la valeur des pièces reconnues non conformes sans que cela donne lieu par ailleurs à des pénalités ou indemnités.

La garantie s’applique uniquement aux produits non conformes aux caractéristiques contractuelles prévues avec le CLIENT et/ou présentant un défaut d’origine les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

 

Cette garantie court sur une période de 2 ans à compter de la date de facture correspondante.

La garantie ne jouera que pour des produits retournés complets, accompagnés de tous leurs accessoires, dans l’emballage d’origine et correspondant à un état d’usure normal.

Toute mise en conformité de pièces réalisée par le CLIENT sans l’accord de TILOLI sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.

Sauf accord contraire, les pièces pour lesquelles le CLIENT a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par TILOLI, devront être retournées à celui-ci en port dû.

10. Transfert de propriété

Les ventes réalisées par TILOLI sont effectuées avec réserve de propriété. Le CLIENT devient propriétaire au paiement complet du prix conformément aux termes de la loi 80.335 du 22 Mai 1980. Le CLIENT devient responsable des  marchandises dès leur réception en ses locaux ou ceux de ses prestataires logistiques.

Ainsi, dès leur livraison, le CLIENT devra assurer une bonne conservation contre tous les risques.

11. Transfert des risques

Le transfert des risques liés à la chose est opéré dès la livraison dudit matériel entre les mains du CLIENT qui deviendra dès cette date responsable de la perte et/ou de la détérioration des objets vendus en application du présent contrat liant le CLIENT à TILOLI.

Cette clause s’applique dans son intégralité même dans l’hypothèse où TILOLI n’était pas intégralement payée des marchandises objet de la présente commande.

12. Prescription

Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce, aucune réclamation du CLIENT ne sera recevable passé un délai d’un an.

13. Juridiction et droit applicable

Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents d’Orléans.

14. Identification du producteur

Tiloli SAS est une société enregistrée auprès des éco-organismes sous les identifiants uniques suivants (article R.541-173 du code de l'environnement) :
- Numéro d'immatriculation au registre des Producteurs pour les Déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) : FR006971_05I7FD (eco-systèmes)

- Numéro d'immatriculation au registre des Producteurs pour les Emballages ménagers (EMB) : FR243838_01CCRY (ADELPHE)
- Numéro d'immatriculation au registre des Producteurs pour les Piles et accumulateurs (PA) : FR006971_06YKLY (COREPILE)

 

 

Mise à jour Novembre. 2023